Ressources
Comprendre avant d’agir.
Glossaire des procédures et réponses aux questions fréquentes.
Glossaire
Glossaire des procédures
Six termes pour comprendre le vocabulaire du Tribunal des activités économiques.
- 01Médiation
- Un tiers neutre aide l’entreprise et ses créanciers à trouver un accord. Démarche souple, confidentielle, sans passage devant le tribunal.
- 02Conciliation
- Procédure confidentielle, ouverte par le président du tribunal, pour négocier un accord avec les principaux créanciers. Sans inscription au Registre du commerce et des sociétés.
- 03Sauvegarde
- Procédure ouverte à la demande du dirigeant, avant la cessation des paiements, pour réorganiser l’entreprise sous la protection du tribunal et préparer un plan.
- 04Redressement judiciaire
- Procédure ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements, pour poursuivre l’activité, maintenir l’emploi et apurer le passif dans le cadre d’un plan.
- 05Liquidation judiciaire
- En dernier recours, lorsque le redressement est manifestement impossible. Bien maîtrisée et engagée à temps, elle permet de clore proprement et de protéger ce qui peut l’être.
- 06Tribunal des activités économiques
- La juridiction devant laquelle sont engagées les procédures collectives et déposées les offres de reprise.
FAQ
Questions fréquentes
Ces réponses sont générales et ne constituent pas une consultation.
À CONFIRMER : par le cabinet avant mise en ligne
11 questions
- Le plus tôt possible. Plus la situation est traitée tôt, plus les solutions sont nombreuses et souples.
- La conciliation est confidentielle et amiable ; la sauvegarde est une procédure collective, publique, ouverte avant la cessation des paiements.
- L’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. C’est un seuil juridique important.
- La juridiction devant laquelle sont engagées les procédures collectives et déposées les offres de reprise.À CONFIRMER : par le cabinet
- Cela dépend de la procédure et du plan retenu. Le maintien de l’emploi est un objectif central du redressement judiciaire.
- Très variable selon la procédure et la situation.À CONFIRMER : fourchettes indicatives
- Oui. L’information et le premier conseil sont gratuits.
- Non. Le cabinet est entouré de cabinets d’avocats spécialisés qui interviennent lorsque c’est nécessaire.
- Dans la plupart des procédures, oui, sous certaines conditions.
- En coordination étroite : il connaît votre entreprise, nous apportons la connaissance des procédures et de leurs acteurs.
- L’information et le premier conseil sont gratuits. Chaque intervention fait ensuite l’objet d’un cadre clair, défini dès le premier échange.À CONFIRMER : modalités
Parlons de votre situation. En toute confidentialité.
Un premier échange gratuit et confidentiel, à Paris ou en Normandie.
Pour continuer